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#1 21/07/2017 17:14:41

Patrickok
Membre

Logement conventionné

Bonjour,


Je possède des logements conventionnés qui sont loués et j'aimerais poser un congé pour habiter dans l'un deux.

1. Est-il possible de poser ce congé pour habiter?
2. Le délai est-il de 6 mois avant la fin du bail?

Ensuite, j'ai acheté ces logements à 60%, l'autre 40% étant la propriété de mon frère.
Or, il veut également poser un congé pour habiter pour un appartement, qui s'avère être le même que le mien.

Mon notaire m'a dit qu'un accord à l'amiable devait être trouvé et était la solution pour ce genre de problématique.

3. Si l'on ne trouve pas d'accord, est-ce que le tribunal est la seule solution?

Merci !

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#2 22/07/2017 01:47:20

Re : Logement conventionné

Bonjour,

Pour les question 1 et 2 :

je crois qu'il est nécessaire d'attendre la fin de la période de conventionnement (ou de sa reconduction) pour pouvoir donner congé 6 mois avant la fin du bail...

Il y a par contre des cas de force majeure pour déconventionner et donner congé, qui dépendent de la date de la convention (avant ou après octobre 2006) et du type de conventionnement (social, très social,...).

Vous devriez pouvoir trouvez ces informations sur le net.

Pour la question 3, je ne saurai vous répondre.

Phil.

Dernière modification par philref92 (22/07/2017 01:51:15)

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